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Prévis départ locataire.
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Bail d'une durée de 2 ans et demi souscrit pour un appartement. Reprise du logement à la fin du bail car retour de l'étranger. Le bailleur vient d'envoyer par recommandé la lettre de confirmation de la fin de bail. Le bail fini s'arrête dans trois mois (le bailleur pouvait envoyer cette lettre jusqu'à deux mois avant le terme du bail). Il me demande de payer les loyers jusqu'au 30 juin, date de fin du bail (ie respecter mon préavis de départ de 3 mois même si la fin du bail a été notifiée par recommandé par le bailleur). Cet extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique-t-il pas: "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur." ?
Merci de votre réponse.
Fabien PERRIN
Question posée le 17/03/2012
Par Perrinfabien
Département : Yvelines (78)
Monsieur,
l'article 15 tel qu'interprété par vous s'applique sans aucun doute.
CDT
Yann NOBLESSE
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