Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Place pmr
Amendes et contraventions

Une personne handicap avec carte GIG-GIC entre dans un parking communal payant, devra-t-elle s'acquitter du stationnement de la place PMR même si cette personne mets sa carte sur le tableau de bord en vu en cas de contrôle ?


Question posée le 08/07/2022

Par Thérèse

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK