Respect devis de formation avec matériel inclus
Envisageant 1 reconversion prof., j'ai obtenu le financement d'1 formation.
Dans le devis, il était précisé le détail des enseignements avec le nb d'h, le prix (2370) et "matériel inclus".
Or, le jour de la rentrée, lors de la distribution du matériel, on me dit que j'ai obtenu le financement seulement pour la formation et pas pour le matériel. Je réponds que le matériel est inclus et on me dit "2370 c'est seulement l'inscription, le matériel c'est 500" et on me réclame donc un chèque de 500, on note derrière "en attente" et on me demande de voir avec l'organisme qui me finance la formation (ANFH).
L'ANFH m'informe par la suite que les factures relatives au matériel ne peuvent être prises en charge.
Depuis l'école me dit que le matériel n'a pas été accepté et qu'il faut le régler et que je peux le faire en plusieurs fois.
Faut-il faire opposition au chèque de 500 et 1 courrier stipulant que le devis doit être respecté? (l'erreur vient de l'école)
Question posée le 08/11/2010
Par Ingrid
Bonjour,
Après lecture de votre question, il semblerait que vous soyez soumis au Décret du 21 août 2008, en matière de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.
La loi n'impose pas à l'ANFH le financement du matériel nécessaire à la formation.
Néanmoins, si le devis conclu avec l'organisme de formation professionnelle mentionnait un prix de 2370 euros, matériel inclus, vous n'avez pas à acquitter le prix du matériel une seconde fois. En effet, dès lors qu'il est daté et signé par les deux parties, le devis a la valeur d'un contrat. Ainsi, les engagements pris dans le devis, doivent être respectés notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Bien à vous
Réaction de Ingrid
à 16:26:44 le 18-11-2010Merci beaucoup Julie pour tous ces éclaircissements!
En fait, le devis n'est pas signé par les 2 parties, il y a seulement la date et le tampon de l'organisme de formation car il était simplement annexé à mon dossier de demande de financement de CFP, pour la partie à renseigner par cet organisme: dans ces conditions , le devis a t-il toujours valeur de contrat?
J'ai d'ores et déjà envoyé 1 courrier RAR en contestant la facture du matériel.
En vous remerciant pour votre réponse, Bien cordialement,
INGRID
Le devis n'a valeur de contrat que lorsqu'il est signé et daté. Aussi,je vous invite à tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec l'ANFH concernant la prise en charge du matériel.
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