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Droit du travail

Expat, travail en france
Cumul d'activité

Bonjour,
Je suis Française, je réside et travaille en Espagne mais je voudrais travailler quelques mois par an en tant que guide-accompagnatrice à Paris. Ai-je le droit d'être embauchée en France ? D'être auto-entrepreneur? Puis-je facturer mes services depuis une entreprise espagnole? Merci de votre réponse. Cordialement.


Question posée le 20/06/2022

Par Flo

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 22/06/2022

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes française et que vous vivez et travaillez en Espagne. Vous souhaitez savoir s’il vous est possible de travailler en tant que salariée en France et si vous pouvez devenir auto-entrepreneur.

Concernant la possibilité d’être employée en France :

Rappelons que l’article 45 du Traité fondamental de l’Union européenne énonce que « La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union […]. »

Ce principe de libre circulation des travailleurs leur permet notamment de se déplacer, à cet effet, librement sur le territoire des États membres.

Vous êtes française, travaillez et vivez en Espagne, pays de l’Union européenne. Eu égard à la libre circulation des travailleurs, rien ne vous interdit d’être embauchée, en tant que française, en France pour y travailler, quand bien même vous travaillez déjà en Espagne.

Concernant la possibilité d’être auto-entrepreneur :

Le régime de l’auto-entrepreneur permet à un particulier d’exercer, à titre accessoire ou principal, une activité professionnelle indépendante.

Un non-résident, autant qu’un résident français, peut choisir le régime de l'auto-entrepreneur sous réserve de respecter certaines conditions, notamment les conditions relatives aux régimes micro-BIC ou micro-BNC prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Il ressort de ces articles que le seuil du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service est de 72 600 euros, et de 176 200 euros pour une activité de vente.

Par ailleurs, si rien n’empêche à un non-résident français d’envisager une activité en auto-entreprenariat, il lui reviendra toutefois de renseigner dans le formulaire « P0 micro-entrepreneur » nécessaire, afin d’effectuer une demande d’immatriculation, une adresse de domiciliation française.

Attention toutefois, certaines problématiques fiscales peuvent émerger d’une telle situation, il conviendra d’observer, sur ces points, la convention fiscale qui existe entre la France et l’Espagne.

Ainsi, si par principe, rien ne vous empêche de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, il vous sera nécessaire de fournir certains éléments, notamment une adresse de domiciliation française.

En tout état de cause, devant les enjeux importants qui peuvent résulter de l’existence d’une telle situation, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Cordialement,

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