Indemnisation heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je vous avais mon employeur décompte les heures de travail du dimanche au samedi (5 jours,35h/semaine)
Puis quand je lui ai demandé sur quoi il se basait pour décompter nos heures ainsi, notamment en lui transmettant un article du code du travail qui disait que la semaine démarrait lundi et finissait dimanche, il m'a envoyé un recommandé pour m'expliquer que les semaines de 6 jours étaient indemnisées par les semaines de 4 jours.
Depuis 3 semaines il me fait des plannings spéciaux, je suis le seul concerné.
Cette semaine je travaille 4 jours sur leur semaine qui s'étend du dimanche au samedi et seulement 3 jours sur la semaine civile.
J'ai une hypothèse, il est en train d'indemniser toutes les semaines où il m'a fait travailler 6 jours.
En a-t-il le droit ?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 16/06/2022
Par Jacques
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous voulez dire que les semaines de 6 jours sont "compensées" par des semaines de 4 jours.
Je vous invite à peser les risques de la poursuite de votre réclamation auprès de votre employeur, qui prend au sérieux votre première objection (même si ce n'est pas pour y répondre favorablement, la preuve).
En effet, vous devez savoir que vous êtes sur un siège éjectable, comme tout salarié qui conteste une décision patronale, même illégale. Le licenciement de représailles, ça existe
Si vous êtes conscient de ce risque, nous pouvons continuer à échanger.
D'autant que, si je me souviens bien, vous étiez déjà menacé de sanction si vous ne produisiez pas une carte d'identité en cours de validité.
Pour vos horaires, je manque de précisions pour pouvoir essayer de vous éclairer plus avant, en particulier sur l'existence d'un éventuel accord de réduction de la durée du travail applicable à votre entreprise.
En tout état de cause, d'une part, il me faudrait connaître le contenu précis de la lettre que vous a adressée votre employeur, en sachant qu'implicitement c'est un ordre de respecter les horaires qu'il vous fixe par courrier recommandé (pour que vous ne puissiez les ignorer).
D'autre part, il me faudrait un décompte de votre nouveau temps de travail hebdomadaire, en précisant les jours travaillés dans la semaine, sur au minimum 2 ou 4 semaines, afin de vérifier si la moyenne de la durée hebdomadaire est de 35 H. ou supérieure.
En effet, une disposition du Code du travail (articles L. 3121-45, D. 3121-27) permet à l'employeur, en l'absence d'accord collectif, d'aménager le temps de travail sur 4 semaines pour les entreprises de plus de 50 salariés, et de 9 semaines pour les autres, pour aboutir à une durée moyenne de 35 H. hebdomadaire sur la période considérée, sans avoir à payer les heures supplémentaires de dépassement des semaines hautes, ni du chômage partiel pour les semaines basses.
Enfin, pour les semaines où il vous a fait travailler 6 jours, votre employeur vous doit toujours vos heures supplémentaires. Il ne peut les "compenser" ultérieurement même en admettant que maintenant il vous fasse travailler en moyenne moins de 35 H. par semaine, ce que vous ne précisez pas.
Là aussi, pour cette période passée, il faudrait un décompte précis de vos semaines travaillées, avec vos heures d'arrivée et de départ, pauses, pour penser à formuler une éventuelle réclamation en justice, sinon ce n'est même pas la peine d'y penser.
Bien cordialement,
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