Droit de suite sur une commission attentdue
Achat-vente d'un bien immobilier
Employée en tant que négociateur immobilier le 27/07/2009, mon employeur a fait une rupture conventionnelle effective au 9 mars 2011.
Sur mon solde de tout compte, il est mentionné que j’attends une commission sur un compromis signé au 06/09/2010.
L’acte définitif n’a été signé qu’en janvier 2012 et mon employeur me dit que je ne peux prétendre à cette commission car délai du droit de suite expiré.
Est-ce exact ? Je n’ai pas trouvé de réponse car pour le droit de suite on parle pour les mandats mais pas pour les compromis signés en attente de l’acte définitif.
Il s’est bien caché de nous mentionner ce délai de droit de suite car la rupture du contrat est à sa demande, nous avons été trois personnes licenciés.
Dans l’attente de vous lire,
Question posée le 17/03/2012
Par Kilou
Département : Aude (11)
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