Règles heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les contreparties aux heures supplémentaires.
Je sais qu'il y a la majoration des heures effectuées au-delà de 35h par semaine.
Mais j'aimerai en savoir plus concernant le repos compensateur.
Lorsque je fais des heures supplémentaires je préfère qu'elles me soient payées.
Mais mon employeur, sans mon accord, remplace la majoration de ces heures par un repos compensateur.
L'employeur a-t-il le droit de choisir le repos compensateur plutôt que la majoration des heures supplémentaires ?
De plus, ces heures supplémentaires ne sont pas présentées comme telles. Un planning nous est envoyé chaque semaine. Ce planning va du dimanche au samedi, soit 5 jours de travail sur cette période.
Et si on se réfère à la semaine civile, cela fait 6 jours de travail.
J'ai l'impression que c'est une manière déguisée de nous faire faire des heures supplémentaires sans les payer en évoquant un repos compensateur.
Cordialement.
Question posée le 13/06/2022
Par Jacques
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le décompte de la durée du travail se fait sur la semaine civile, du lundi 0 h. au dimanche 24h.
Je ne crois pas qu'en calculant régulièrement du dimanche au samedi cela puisse masquer l'existence d'heures supplémentaires d'une semaine sur l'autre.
Le choix entre paiement et compensation des heures supplémentaires n'est pas laissé à la discrétion de l'employeur.
La règle veut que les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le salaire.
Par exception, un accord collectif peut remplacer le paiement par un repos compensateur de remplacement équivalent à leur paiement, y compris les majorations de 25 et 50%.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider unilatéralement de recourir au repos compensateur de remplacement s'il n'y a pas de délégué syndical, et après avis du comité social et économique s'il existe.
Il faut donc vous assurer de l'existence éventuelle d'un accord collectif qui autoriserait l'employeur à recourir au repos compensateur de remplacement.
Pour ce qui est de la transparence de la pratique des heures supplémentaires, elle est assurée par l'obligation de l'employeur d'informer mensuellement le salarié de ses droits à repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document doit préciser l.'obligation de prendre ce repos dans un délai de 2 mois après l'ouverture du droit.
Cordialement.
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