Garde d'enfant et prison
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Nous comprenons que votre fille et son concubin ont deux enfants et que ce dernier a, d’une précédente relation, une autre fille dont la mère n’a ni la garde, ni l’autorité parentale. Enfin le concubin de votre fille va se retrouver en détention.

Rappelons d’abord que par principe, l’autorité parentale s’exerce de manière commune par les deux parents (article 372 du Code civil) et que par exception, lorsque l’un d’eux se trouve privé de l’autorité parentale, il revient à l’autre de l’exercer seul (article 373-1 du Code civil).

En l’espèce, seul le concubin de votre fille est titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant qu’il a eu lors d’une précédente relation. Nous comprenons que l’enfant en question réside avec son père et qu’ils vivent tous les deux avec votre fille et les enfants qu’ils ont en commun.

Dans la continuité, l’article 373-3 alinéa 2 du Code civil prévoit la possibilité de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l'exige. La jurisprudence précise alors que cette situation n’est pas limitée au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale (Civ. 1re, 25 février 2009, n° 07-14.849).

Par ailleurs, l’article 377 du Code civil énonce que « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, (…), proche digne de confiance (…). ».

Les juges précisant alors qu’une délégation est admise à condition qu’elle soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et exigée par les circonstances de l’espèce (Civ 1e, 24 février 2016, n°04-17.090).

En l’espèce, le concubin de votre fille va être incarcéré et il est seul titulaire de l’autorité parentale.

Au regard des faits exposés, des circonstances qui exigent une délégation de l’autorité parentale à votre fille semble pouvoir être caractérisées, eu égard notamment à l’incarcération prochaine.

Toutefois, il convient de préciser que le juge est souverain dans son appréciation et qu’il tiendra compte de multiples éléments qui lui permettront d’observer si une telle délégation est exigée par les circonstances et qu’elle serait bénéfique à l’intérêt de l’enfant.

Il reviendra alors au concubin de votre fille, père de l’enfant, de saisir le juge afin que celui-ci puisse statuer sur une telle demande.

Il serait toutefois aussi possible d’envisager que votre fille adopte, en adoption simple, l’enfant de son concubin.

A juste titre, l’adoption simple permet à l’adopté de conserver l’ensemble des droits dans sa famille d’origine (article 364 du Code civil).

L’article 365 du Code civil dispose que « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, (…) à moins qu'il ne soit le (…) le concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec (…) son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. »

En l’espèce, sous réserve des conditions énoncées à l’article 361 du Code civil requises afin de prétendre à l’adoption plénière, il serait possible pour votre fille, d’adopter la fille de son concubin pour avoir l’autorité parentale sur celle-ci. Elle pourra alors, avec son concubin, rédiger une déclaration conjointe adressée au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire afin qu’ils puissent exercer tous les deux l’autorité parentale sur l’enfant, sans priver son père de ses droits.

En tout état de cause, devant les enjeux importants qui peuvent résulter de l’existence d’une telle situation, et notamment au regard de certaines procédures pour lesquelles la représentation est obligatoire, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Cordialement.