Augmentation horaires de travail temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, j'ai un contrat saisonnier en 24h/semaine. Mon employeur me demande d'effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35h, puis-je refuser ?
Autre question : quand il n'y a plus d'activité, mon employeur me renvoi chez moi et veut "réutiliser" mes heures pour plus tard (sans les payer en heures comp.). Est-ce légal ? Merci
Question posée le 02/06/2022
Par Solara
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Légalement, votre employeur ne peut vous imposer de faire plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée du temps de travail prévue à votre contra, soit 2,4h. Par semaine.
Un accord collectif peut porter ce quota d'heures complémentaires à 30 % de la durée du travail contractuelle, soit 7 h. par semaine.
L'employeur ne peut faire travailler un salarié à temps partiel 35 h. ou plus par semaine, sous peine de voir le contrat à temps partiel requalifie à temps comolet.
En tout état de cause, vous pouvez toujours refuser d'effectuer des heures complémentaires pour des raisons familiales impérieuses (garde d'enfants, horaires du conjoint,...)
Quant à vous faire récupérer les heures de travail perdues, cela n'est possible que dans certains cas : causes accidentelles, intempéries, force majeure, inventaire, chômage d'un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ("pont") ou d'un jour précédent les congés annuels.
Cordialement
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