Une consignation est-elle assimilée juridiquement a lamende forfai
QUESTION:UNE CONSIGNATION EST-ELLE ASSIMILÉE JURIDIQUEMENT A LAMENDE FORFAITAIRE NON MAJORÉE ?
· SI OUI : si condamnation par le juge de proximité, cette somme consignée NE PEUX PAS BENEFICIER DE LA REMISE DE 20%(articles 707-2 et 707-3 du CPP relatives à la diminution du montant des amendes pour paiement volontaire dans délai d'un mois, car:( § 2) Les dispositions ne sont pas applicables AUX AMENDES FORFAITAIRES NON MAJORÉES .
SI NON : LA REMISE DE 20% DEVRAIT ÊTRE APPLIQUÉE à la somme consignée(article 530 § 2)car:CETTE CONSIGNATION NEST PAS ASSIMILABLE AU PAIEMENT DE LAMENDE FORFAITAIRE et ne donne lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par(§4) article L. 223-1 du code de la route.
Je été condamné plusieurs fois devant le tribunal de proximité à 172 frais de procédure inclus (sans perte de point). La remise de 20% nest jamais appliquée sur cette consignation de 135 , mais seulement sur 37 (172 - 135 =37).
EST-CE NORMAL ? SINON QUE FAIRE ?
Question posée le 07/11/2010
Par Luc
Bonjour,
Il semblerait que le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende.
Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée '.
Si vous envisagez d'intenter un recours, le plus efficace en la matière reste le recours gracieux devant le greffe du Tribunal d'Instance. Ainsi, documents à l'appui et preuves du trop versé, vous pouvez vous rapprocher du greffier en chef, pour contester l'exécution de la décision de justice et demander un remboursement des sommes réglées et qui ne seraient pas dues.
Cordialement.
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