Promesse de vente et signature ccmi
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé une "proposition d'achat" avec un lotisseur le 28 février 2022.
Comme j'étais obligée de passer par un constructeur parce que je ne savais pas où se trouvait vraiment le terrain, j'ai signé un CCMI avec ce constructeur le même jour. J'ai signé un sous seing avec le lotisseur le 13 mai, et j'aimerais me désister avec ce contructeur.
Le constructeur me demande 10 % et me dit que je n'ai pas le droit d'annuler le CCMI apres les 10 jours de rétractation, et mon fils me dit que j'ai le droit parce que je n'avais pas signé la promesse de vente.
Pouvez vous m'éclaircir s'il vous plait ? Je suis une mamie de 68 ans et je me suis un peu trop précipitée. Merci.
Cordialement.
Danielle Labatut
Question posée le 24/05/2022
Par Landaise
Département : Landes (40)
Bonjour,
Nous comprenons que vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur le 28 février 2022.
Vous souhaitez mettre un terme à ce CCMI mais le constructeur vous demande une indemnisation, et vous indique que vous ne pouvez plus l’annuler au motif que les 10 jours vous permettant de vous rétracter sont passés.
En premier lieu, l’alinéa 1er de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »
Comme l’indique le constructeur, vous disposiez de 10 jours pour vous rétracter et ainsi annuler le contrat que vous avez signé. Vous avez laissé passer ce délai.
Toutefois, le CCMI est régi par un formalisme important ainsi que de nombreuses dispositions d’ordre public et conditions suspensives qui doivent être respectées afin qu’un CCMI puisse être valable.
L’article L. 231-4 a) du Code de la construction et de l’habitation énonce ainsi qu’il est possible de signer un CCMI avec une condition suspensive portant sur « l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ». Cette observation est reprise de jurisprudence constante (Cass. Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.28).
Au cas présent, il semble que vous n’ayez signé qu’une « proposition d’achat » avec le lotisseur qui ne permet pas, à elle seule, au sens du Code de la construction et de l’habitation, de conclure un CCMI.
Ainsi, si comme nous le comprenons vous n’êtes ni propriétaire du terrain ni d’une promesse (synallagmatique ou unilatérale) de vente, le CCMI signé est nul et pourrait vraisemblablement être annulé.
En tout état de cause, devant les enjeux importants qui peuvent résulter de l’existence de ce CCMI nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
Bien cordialement.
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