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Droit de la famille

Testament après contrat assurance vie
Succession et héritages

Bonjour,
J’ai été désignée héritière de tous les biens de mon cousin par testament holographe daté de 2016 reconnu oralement par le notaire.
Celui-ci avait contracté 7 assurances vie, son épouse avait mis à son nom les assurances vie et avait désigné comme bénéficiaires ses neveux si bien qu’a son décès (2014) mon cousin a découvert que les neveux de son épouse héritaient de la totalité de ses assurances vie !
Les neveux ont renoncé à l’héritage par lettre recommandée.
Il est décédé en mars 2022. Cependant il semble que confiant, ou mal conseillé, les bénéficiaires n’aient pas été modifiés.
La succession est en cours d’instruction je ne peux ni savoir quels sont réellement les bénéficiaires désignés ni obtenir “un acte de notoriété, ni un acte de dévolution successorale, ni même probablement une authentification du testament par le notaire ”
Ma question est la suivante : le testament en ma faveur l’emporte-il sur les bénéficiaires désignés sur les contrats ?


Question posée le 20/05/2022

Par Yv22

Département : Gard (30)

Date de la réponse : le 23/05/2022

Bonjour,

Bonjour, nous comprenons que vous avez été désignés par voie testamentaire en qualité d’héritière de votre cousin et que ce dernier est décédé en mars 2022.

Le défunt disposait d’assurances-vie qui désignaient ses neveux comme bénéficiaire desdites assurances. Ces assurances vie avaient été souscrites antérieurement à la rédaction du testament en 2016.

Aujourd’hui, vous souhaitez savoir si votre testament prévaut sur les assurances vie relativement aux bénéficiaires mentionnées dans les contrats assurances.

En premier lieu, l’article L.132-12 du code des assurances dispose que :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. »

Ainsi, il résulte de cette disposition que le mode de désignation du bénéficiaire d’une assurance vie est indifférent et peut donc résulter d’un testament. Le testament postérieur peut donc mentionner un bénéficiaire différent que le contrat d’assurance vie.

En ce sens, la jurisprudence a pu se prononcer dans un arrêt de la Cour de cassation qui a considéré qu’étant soumise à aucune règle de forme, la substitution par voie testamentaire doit exprimer une volonté certaine et non équivoque. (Civ., 1ère, 3 avril 2019, n° 18-14.640). Cette position a été confirmée par des décisions plus récentes (CA Bordeaux, 15 avril 2020, n°18/01033).

Ainsi, la loi permet la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie ou par voie testamentaire. Il est ainsi possible de supprimer le nom d’un bénéficiaire par testament, sans que cela soit fait de manière expresse dans la convention d’assurance.

En revanche, il faut que le testament montre une volonté claire et non équivoque de désigner une personne comme le bénéficiaire de l’assurance vie dans le testament.

Dans votre cas, il semble que cette condition soit remplie dès lors que le testament vous mentionne expressément et nommément comme la bénéficiaire des assurances vies.

Ainsi, le testament de 2016 serait opposable à la succession en cours de liquidation.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin d’aborder avec lui les conséquences de ce testament vous désignant comme bénéficiaire des assurances-vie.

Bien cordialement.

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