Succession / donation
Donation

Nous comprenons que dans le cadre d’une succession et d’une donation, vous souhaitez savoir si le montant des provisions sollicitées par le notaire sont en adéquation avec la législation.

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.

Ainsi, pour une déclaration de succession, cela varie selon le montant :
- Moins de 6 500 euros : 1, 578 % de l’actif brut
- 6 500 et 17 000 euros : 0,868 % de l’actif brut
- Entre 17 000 et 30 000 euros : 0,592 % de l’actif brut
- Plus de 30 000 euros : 0,434 % de l’actif brut

Dans le cas d’un partage de succession :
- Moins de 6 500 euros : 4,931 % de l’actif brut
- 6 500 et 17 000 euros : 2,034 % de l’actif brut
- Entre 17 000 et 30 000 euros : 1,356 % de l’actif brut
- Plus de 30 000 euros : 1,017 % de l’actif brut

Concernant votre interrogation relative à la rémunération du notaire dans le cadre d’une succession, l’État a fixé le taux de détermination de la rémunération du notaire en fonction du montant du don :

- Don de moins de 6.500 € : taux de 5 %
- Don entre 6.500 € et moins de 17.000 € : taux de 2,062 %
- Don entre 17.000 € et 60.000 € : taux de 1,375 %
- Plus de 60.000 € : taux de 1,03125 %

Nous vous précisons que si la donation implique des biens immobiliers, les autres frais engagés sont la taxe sur la publicité foncière et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Nous vous conseillons de reprendre les montants des sommes en cause dans le cadre de la succession et de la donation dont vous nous faites état pour voir si les montants sont en adéquation avec les taux.

Bien cordialement.