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Droit du travail

Temps de trajets retour en travail effectif
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis convoyeur routier vl sur de petites et longues distances dans toute la France avec des retours en train pour revenir à mon entreprise ou domicile. Les temps de trajets retours des missions peuvent durer de 1heure à 7heures ou plus suivant les destinations. il y a aussi des découchers.
J’ai un contrat de 169h dont 151.67 au smic et 17.33 d’heures majorée à 25%. Je perçois également un forfait mensuel de 40 repas. Mon employeur me rembourse tous les frais de voyage, d’hôtel et de petit déjeuner.
Je dépasse souvent les 169h ce qui m’oblige à ne pas prendre la pause repas du midi pour minimiser les temps de retour et coordonner les trajets en train.
Je souhaite savoir si les temps de trajet retour sont bien du travail effectif car après avoir effectué les livraisons, je suis bien obligé de rentrer et dois-je décompter une pause repas du midi même si elle n’est pas prise ?


Question posée le 14/05/2022

Par Ainos77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :temps de trajettemps de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2022

Bonjour,

Le temps de trajet domicile travail, sauf exception (v. ci-après) n'est pas considéré comme un temps de travail effectif et ne peut donner droit à aucune indemnisation ni compensation.

En revanche, le temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre, ou d'un lieu de travail au siège de l'entreprise (et inversement) est toujours considéré comme un temps de travail effectif, et doit être payé comme tel, au taux du salaire, majoré éventuellement comme heures supplémentaires. l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Pour le temps de trajet, celui-ci, lorsqu'il dépasse le temps de trajet habituel domicile travail, il doit obligatoirement donner lieu à des compensations, sous quelque forme que ce soit : financière ou en temps de repos.

Dans votre situation, hors le trajet lieu de travail (l'endroit où vous avez fait votre livraison) / siège de l'entreprise, la discussion est ouverte, puisque vous n'avez pas de trajet habituel domicile travail.

Il faut donc consulter votre contrat de travail, pour savoir à quoi correspondent vos 17h 33 supplémentaires mensuelles, si elles constituent un forfait, voire consulter votre convention collective qui prévoit probablement des dispositions concernant les déplacements professionnels des salariés de votre secteur d'activité.

Sinon, à défaut de solution amiable avec votre employeur, il n'y aura que les prud'hommes pour déterminer quelle a été la "commune intention des parties") votre employeur et vous-même) lors de la conclusion de votre contrat de travail.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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