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Impôts - fiscalité

Clarification
Calcul de l'impôt

Mon mari declare comme non résident en Espagne. Il vie plus de 6 lois la bas. Moi je vie en France, car je travail encore, lui étant a la retraite, mais il effectue des missions a l'étranger pour des courte périodes et il est rémunéré. Il déclare les impôt en France.Ma question est savoir si je suis aussi tenue coupable par ses fausses déclarations au impôt.


Question posée le 29/04/2022

Par Karina

Département : Vienne (86)

Date de la réponse : le 06/05/2022

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que votre mari déclare ses revenus comme non-résident en Espagne, alors qu’il vit plus de 6 mois sur place.

Pour votre part, vous travaillez toujours en France, votre mari étant quant à lui retraité.

Vous souhaiteriez savoir si vous pourriez être tenue responsable des fausses déclarations qu’il aurait effectuées aux impôts.

Le droit fiscal est gouverné, au sein des couples mariés ou pacsés, par un principe directeur édicté à l’article 6 du Code général des impôts, celui de la solidarité fiscale.

L’article 6 précité dispose en effet : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune ».

D’une manière générale, ceci implique que les époux seront chacun tenus de payer les impôts qui s’appliquent au ménage.

Au titre de la solidarité, un seul des deux époux pourra ainsi être tenu de régler l’intégralité de la dette fiscale commune qui est due au trésor public.

De la même façon, les manquements fiscaux de l’un des époux peuvent également impacter la situation fiscale de l’autre époux.

Ainsi, il semble constant que le principe de personnalité des peines ne s’oppose pas à ce que des pénalités fiscales soient mises à la charge des deux époux qui sont soumis à une imposition commune, même si ces pénalités sont imputées en raison d’un manquement d’un seul des deux époux.

Cette solidarité fiscale s’applique également pendant la procédure de divorce et après, dès lors que les sommes à payer le sont au titre d’une imposition commune.

Dans votre cas, à supposer que la responsabilité de votre époux puisse être engagée au titre de fausses ou de mauvaises déclarations, votre responsabilité solidaire pourrait également être engagée par l’administration fiscale française dès lors que vous êtes mariés avec ce dernier.

En tout état de cause, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un conseil en droit fiscal.

Bien à vous

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