Fonction public en cdd, contrat non signé, je veux quitter mon emploi
Fonction publique
Bonsoir,
Embauchée par une municipalité depuis début janvier, je n'ai mi-avril toujours pas reçu de contrat de travail. Je n'ai signé avant embauche qu'une promesse de salaire, et depuis je n'ai obtenu qu'une attestation d'embauche et mes fiches de paye.
Ayant trouvé une meilleure opportunité d'emploi dans le privé, je souhaite quitter mon emploi à la mairie.
En l'absence de contrat de travail pour mon CDD, ai-je la possibilité de quitter mon emploi avec une simple lettre de "démission" et ai-je un préavis, si oui de combien ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Question posée le 20/04/2022
Par Miko
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez peut être la qualité de fonctionnaire, la lecture de votre attestation et de vos bulletins de paie devrait vous éclairer. Auquel cas il faudrait respecter les règles de démission de la fonction pubique, qui obéissent à certaines particularités.
Mais vous n'avez probablement pas la qualité de fonctionnaire, votre contrat n'étant pas écrit c'est de plein droit un CDI de droit public. A défaut d'écrit, votre contrat ne comporte pas de période d'essai, ce qui vous contraint à respecter un préavis.
Il est possible de le rompre par une simple lettre de démission (un courrier recommandé est conseillé pour une question de preuve).
L'agent contractuel doit présenter sa démission (qui n'a pas à être acceptée par l'administration, contrairement aux fonctionnaires) en respectant un préavis variable selon son ancienneté (décret du 15 février 1988, art. 39). Ce préavis est
- de huit jours, si l’intéressé a accompli moins de six mois de services auprès de l’autorité qui l’a recruté ;
- de un mois, s’il justifie auprès de cette autorité d’une ancienneté de services entre six mois et deux ans ;
- de deux mois, s’il a une ancienneté d’au moins deux ans.
Cordialement
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