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Droit de l'immobilier

Retrouver la propriété, d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai vendu une propriété agricole avec maison d'habitation (acte notarié établi). Le fermier a annulé la vente car il y a eu un problème quant au droit de préemption (le notaire ayant omis un élément dans la lettre l'informant de la vente). J'ai remboursé l'acquéreur. Comment faire pour que la propriété soit à nouveau à mon nom pour les services fiscaux et autres. La dite propriété est au nom de l'acquéreur.


Question posée le 19/04/2022

Par Mourelles82

Département : Tarn-et-Garonne (82)

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