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Droit du travail

Prendre acte de rupture?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour Maitre, je suis salariée dans un salon de coiffure depuis 02/2001. ce salon a été repris par un groupe en 2005. J'ai été manager a ce moment, mais suite a des pressions professionnelles,(incendie,visite d'huissiers,pas de chauffage pendant 2 hivers, saisie d'huissier,redressement judiciaire, coupure de téléphone,pas de produits pour travailler, salaires versés les 10.11.12.13 du mois...)j'ai mis un terme à ma fonction de manager le 3 juin 2010.Dénigrements sur ma personnes fait à différents associés,un nouveau chaque année et le départ de toutes mes collègues,d'où surcharge de travail! Mon employeur avait (dit) à ma responsable l'an dernier qu'il souhaitait que je démissionne, pour ne pas a avoir à me régler d'indemnités.J ai été en arrêt de travail durant 6 semaines suite à une opération mais n'est pas eu de visite de reprise du travail. Puis-je profiter de ce manquement d'obligation?


Question posée le 16/03/2012

Par Chris78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :absence de visite de reprisedéfaut de visite de reprisedémissionfaute de l'employeurmaladie professionnelleprise d'acte de rupturerupture du contratsanction de l'absence d'une visite de reprisevisite de reprisevisite médicale de reprisevisite médicale maladie professionnelle
Date de la réponse : le 16/03/2012

Bonjour,

En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle le contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt et ce, jusqu’au jour de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin (L 1226-7 du code du travail). Cette visite de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures.

Le Code du travail (article R 4624-21) expose les cas dans lesquels le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail. Il dispose ainsi que la visite de reprise a lieu :
- après un congé de maternité
- après une absence pour maladie professionnelle
- après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail
- après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel
- après des absences répétées pour raisons de santé
En cas d'arrêt pour maladie NON professionnelle la visite médicale de reprise est obligatoire pour une absence supérieure ou égale à 3 semaines. En revanche, en cas de maladie ou accident professionnel cette visite de reprise est obligatoire dès 8 jours d’absence.

La visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la date de reprise du travail (R 4624-22 du code du travail). C’est en principe à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise qui met seule un terme à la suspension du contrat. Faute de visite de reprise, l’employeur ne peut pas sanctionner le refus du salarié de revenir travailler.
La convocation n'est soumise à aucune forme particulière, elle peut se faire par lettre recommandée, lettre simple, lettre remise en main propre, par mail ou même oralement.

En revanche si l'employeur ne vous a envoyé aucune convocation dans les formes et les délais précités, il est susceptible d'être sanctionné. En effet, le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans l’avoir fait bénéficier d’une visite de reprise constitue un
manquement à son obligation de sécurité de résultat. Ceci peut donc entraîner une rupture du contrat à ses torts : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conclusion, si vous n'avez pas reçu de convocation à la visite médicale de reprise suite à votre absence de plus de 6 semaines et que votre employeur n'a pas procédé à une visite de reprise lors de votre retour au travail ou au plus tard dans les 8 jours de la reprise, votre employeur a commis une faute (manquement à son obligation de sécurité de résultat). Vous pouvez par conséquent invoquer ce manquement devant les prud'hommes.

Cordialement,

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/03/2012

Bonjour Chris78,

Ces manquements essentiels au droit du travail pourraient être de nature à justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

L'absence de visite de reprise aurait pour effet de rendre nullle toute mesure de licenciement à votre encontre.

Si vous envisagez de prendre l'initiative de la rupture par une prise d'acte ou une démission, je ne puis que vous inviter à la plus grande prudence en matérialisant vos reproches par écrit.

Pour un conseil personnalisé, je suis disponible en ligne.

Sincères salutations

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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