Prendre acte de rupture?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle le contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt et ce, jusqu’au jour de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin (L 1226-7 du code du travail). Cette visite de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures.

Le Code du travail (article R 4624-21) expose les cas dans lesquels le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail. Il dispose ainsi que la visite de reprise a lieu :
- après un congé de maternité
- après une absence pour maladie professionnelle
- après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail
- après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel
- après des absences répétées pour raisons de santé
En cas d'arrêt pour maladie NON professionnelle la visite médicale de reprise est obligatoire pour une absence supérieure ou égale à 3 semaines. En revanche, en cas de maladie ou accident professionnel cette visite de reprise est obligatoire dès 8 jours d’absence.

La visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la date de reprise du travail (R 4624-22 du code du travail). C’est en principe à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise qui met seule un terme à la suspension du contrat. Faute de visite de reprise, l’employeur ne peut pas sanctionner le refus du salarié de revenir travailler.
La convocation n'est soumise à aucune forme particulière, elle peut se faire par lettre recommandée, lettre simple, lettre remise en main propre, par mail ou même oralement.

En revanche si l'employeur ne vous a envoyé aucune convocation dans les formes et les délais précités, il est susceptible d'être sanctionné. En effet, le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans l’avoir fait bénéficier d’une visite de reprise constitue un
manquement à son obligation de sécurité de résultat. Ceci peut donc entraîner une rupture du contrat à ses torts : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conclusion, si vous n'avez pas reçu de convocation à la visite médicale de reprise suite à votre absence de plus de 6 semaines et que votre employeur n'a pas procédé à une visite de reprise lors de votre retour au travail ou au plus tard dans les 8 jours de la reprise, votre employeur a commis une faute (manquement à son obligation de sécurité de résultat). Vous pouvez par conséquent invoquer ce manquement devant les prud'hommes.

Cordialement,

Bonjour Chris78,

Ces manquements essentiels au droit du travail pourraient être de nature à justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

L'absence de visite de reprise aurait pour effet de rendre nullle toute mesure de licenciement à votre encontre.

Si vous envisagez de prendre l'initiative de la rupture par une prise d'acte ou une démission, je ne puis que vous inviter à la plus grande prudence en matérialisant vos reproches par écrit.

Pour un conseil personnalisé, je suis disponible en ligne.

Sincères salutations

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Claudia CANINI (Avocat)

8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE