Document officiel
Litiges entre voisins

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes propriétaire d’une parcelle de 2.500 m2, reçue par succession de votre grand-mère.

Vous souhaitez savoir si l’extrait de matrice cadastrale et le titre de propriété de conservation des hypothèques ont une valeur probante en justice.

En premier lieu, le droit civil français est extrêmement protecteur à l’égard du droit de propriété, défini à l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements.

Ce droit est donc perpétuel et ne s’éteint pas par le non usage.

En matière de propriété immobilière, la jurisprudence précise que le principe demeure celui de la liberté de la preuve (Cass. civ. 3ème, 20 juillet 1988, n°87-10.998).

Dès lors, celui qui soutient être le propriétaire d’un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété qu’il détient (Cass, civ. 3ème, 2 juillet 1997, n°95-20.190).

En ce sens, vous pourrez produire en justice votre titre de propriété tiré de la conservation des hypothèques.

De surcroit, en matière d’indication cadastrale, l’extrait de matrice cadastrale peut être produit en justice pour prouver la propriété d’un bien immobilier.

Cependant, la valeur qui peut être reconnue aux indications du cadastre et les conséquences de celle-ci relativement à la solution du litige de propriété immobilière sont déterminées souverainement par les juridictions du fonds (Cass, civ 3ème, 21 mai 1970, n°68-12.572).

Ainsi, si vous pouvez produire l’extrait de matrice cadastrale, sa valeur probante restera soumise à l’appréciation du juge.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

Bien cordialement.