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Droit de la famille

Clarification
Adoption

Min mari m'a informé qu'il a adopté une femme de 37 ans mariée de nationalité russe.
Je n'ai pas eu de demande a mon accord et je n'ai signé aucun papier concernant cette demarche. Est ce que cette adoption peut être legale sans min accord ? Je precise qu'on est mariés au régime de la communauté. Je me suis renseigné sur l'adoption en Russie et j'ai pris connaissance du faite que une adoption dans ce pays ne se peut réaliser que avec l'accord des deux epoux.


Question posée le 16/04/2022

Par Karina

Département : Vienne (86)

Date de la réponse : le 22/04/2022

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes mariés avec votre conjoint sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Vous avez été informés du fait que votre conjoint a adopté une femme de 37 ans de nationalité russe sans obtenir votre accord.

Aujourd’hui vous souhaitez savoir si l’absence de votre consentement à cette adoption peut avoir une influence sur la validité de celle-ci.

A titre liminaire, nous vous rappelons qu’en droit français, il existe deux modes d’adoption :

- L’adoption dite pleinière : Cette adoption, irrévocable, supprime le lien de filiation initial entre l'adopté et sa famille d'origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l'adoptant.

- L’adoption dite simple : à la différence de l’adoption plénière, elle permet à l’adopté de conserver l’ensemble des droits, notamment héréditaires, dans sa famille d’origine (Article 364 du Code civil)

En matière d’adoption pleinière, l’article 343-1 du Code civil dispose que :

« L’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. »

Ainsi, dans ce cas, le consentement du conjoint est nécessaire pour pouvoir adopter.

Cependant, l’article 345 du Code civil précise que, sauf certaines exceptions limitées, l’adoption pleinière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans.

Dès lors, votre conjoint ayant adopté une femme de 37 ans, cette adoption ne peut avoir été faite en la forme pleinière.

Concernant l’adoption simple, l’article 360 du Code civil dispose qu’elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté. En revanche, l’article 361 du Code civil précise que l’article 343-1 du même code, relatif à l’obligation de consentement du conjoint, s’applique aussi à l’adoption simple.

Par conséquent, votre conjoint était tenu d’obtenir votre consentement pour procéder à l’adoption simple de cette femme russe de 37 ans.

De plus, la jurisprudence précise qu’une demande d’adoption qui serait seulement motivée par la volonté de transmettre un bien à l’adopté est contraire au but poursuivi pour l’institution.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

Bien cordialement.

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