Relevé d'informations assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Ayant résilié mon assurance auto Groupama pour coût prohibitif, j'ai signé auprès d'Allianz une couverture provisoire d'un mois dans l'attente de la production des documents exigibles, mais des difficultés de communication avec Allianz ont empêché la signature du contrat définitif. Afin de m'assurer chez Victor, j'ai besoin d'un relevé d'informations de Groupama (fourni, donc OK) et d'Allianz qui reste muet à ma demande. Une assurance peut-elle refuser de fournir un RI même pour une couverture provisoire ? Merci.
Question posée le 16/04/2022
Par Rhino
Département : (98)
Bonjour,
Nous comprenons que dans le cadre d’un changement d’assureur de votre véhicule, vous devez obtenir un relevé d’informations auprès de votre ancien assureur.
Vous souhaitez savoir si ce dernier a la faculté de vous refuser la communication du relevé d’informations.
Au terme de l’article A121-1 du Code des assurances, l’article 12 aborde la délivrance par l’assureur d’un relevé d’informations. L’article dispose que :
« L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. »
Ainsi, en cas de résiliation ou dans un délai de 15 jours suite à une demande que vous formulez à votre assureur, ce dernier est dans l’obligation de vous communiquer un relevé d’informations.
Cet article ne fait pas de distinction entre couverture provisoire et définitive. Dès lors, le fait que vous ayez souscrit auprès d’Allianz une couverture provisoire ne semble pas pouvoir justifier un refus de vous communiquer un relevé d’informations.
Si le conseiller d’assurance d’Allianz refuse de vous le fournir, nous vous recommandons de vous adresser directement au siège de la compagnie d’assurance ou à son service réclamations en contactant le service client Allianz.
Bien cordialement
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