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Droit de l'immobilier

Prescription construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Nous vous contactons pour une question concernant une construction.

En 2005, nous avons fait construire un parking (aire de stationnement) sur un terrain dans une zone classée Bâtiments de France suite à l'obtention d'un permis de construire. Notre construction répond à toutes les normes de sécurité et est utilisée pour le stationnement de 2 ou 3 véhicules à titre privé. Nous n'avons cependant pas réalisé le mur de parement de pierre autour du parking qui était demandé dans le permis de construire. De fait nous n'avons pas de déclaration d'achèvement des travaux mais nous avons les preuves que le parking a été construit en 2005 (plan ingénieur béton et facture des travaux de construction).

Est-ce que la Mairie peut nous demander aujourd'hui d'effectuer ce mur de parement ou y-a-t-il prescription ?

Merci par avance de votre réponse,

Bien sincèrement,


Question posée le 13/04/2022

Par Anne

Département : Alpes-Maritimes (6)

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