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Droit de la famille

Heritage
Succession et héritages

bonjour
mon epouse est decedée au bout de quatre ans nous venions d'acheter une maison a credit en 25 ans que j'ai continue a payer je me suis remarié un de mes fils du premier mariage me demande la part de sa mere comment est ce calculé sur les 4 ans du vecu de sa mere ou jusqu'a maintenant
merci et salutations S


Question posée le 13/04/2022

Par Tetori

Département : Tarn (81)

Date de la réponse : le 26/04/2022

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous étiez marié avec votre femme, qui est décédée au bout de 4 années de mariage et que vous aviez acheté avec cette dernière une maison au moyen d’un crédit immobilier.

Vous souhaiteriez savoir si votre fils est en mesure de réclamer une part de la propriété de la maison.

Il convient, pour répondre à votre question, de se concentrer sur les suites qui ont été données à la succession de votre première épouse et sur le régime matrimonial qui étaient applicable à votre couple.

En effet, si vous étiez marié avec votre épouse sous le régime de la communauté légale (il s’agit de la situation majoritaire en France, car c’est le régime matrimonial qui est applicable à défaut de contrat de mariage), le bien a été acquis en communauté avec cette dernière.

Au décès de votre épouse, la communauté des biens a fait l’objet d’une liquidation : les biens communs ont été répartis pour moitié entre votre épouse et vous-même.

Les biens communs attribués à votre épouse sont ainsi tombés dans le patrimoine objet de la succession : la maison dont vous vous étiez portés acquéreur avec cette dernière est donc tombée pour moitié dans le patrimoine objet de la succession.

Dans ce contexte, dans le cadre de la succession de votre épouse, vous disposiez d’un droit d’option vous permettant de choisir entre soit l’usufruit de la totalité du patrimoine, soit le ¼ de la pleine propriété de ce dernier (dans l’hypothèse où vous n’aviez pas, avec votre épouse, des enfants issus d’un autre lit).

Ce choix a dû être acté par le notaire en charge de la succession : si vous avez choisi l’usufruit du patrimoine de votre épouse, vous êtes propriétaire de la moitié de la maison, et usufruitier de l’autre moitié.

Votre fils ne pourra donc, jusqu’à votre décès, vous réclamer « la part de sa mère ».

Dans l’hypothèse où vous avez choisi le ¼ de la pleine propriété, il conviendra de savoir si la part de la maison de votre épouse vous a été attribuée à la succession : le cas échéant, votre fils ne pourra pas vous réclamer la part de sa mère.

En revanche, si la part de la maison de votre épouse ne faisait pas partie du quart de propriété qui vous a été attribué, votre fils sera en mesure de solliciter l’attribution de sa part (mais cette question a normalement dû être réglée dans le cadre de la succession de votre épouse, qui doit à ce jour être clôturée).

En tout état de cause, la durée pendant laquelle votre épouse a été propriétaire du bien (4 années en l’occurrence, avant son décès) ne rentrera pas en ligne de compte pour savoir les droits dont pourrait se prévaloir votre fils sur la part de la maison de sa mère.

En définitive, nous vous invitons rapidement à prendre attache avec le notaire en charge de la succession de votre épouse, afin de savoir à qui a été attribué sa part de la maison.

Bien à vous

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