Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Cher monsieur,

Nous comprenons que vous disposez d’un immeuble composé de 5 studios déclaré insalubre depuis 2016. Vous souhaitez connaitre les abattements sur la taxe foncière dont vous pourriez bénéficier.

Aux termes du I de l’article 1389 du Code générale des impôts les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il existe en France une possibilité de dégrèvement de la taxe foncière, notamment en cas de locaux inoccupés et destinés à la location, comme il semble être le cas dans votre situation.
Cependant, cette réduction du montant de la taxe foncière est subordonnée au respect de plusieurs conditions :

- Le bien doit être inoccupé pendant au moins 3 mois ;
- Le dégrèvement est calculé de mois à mois ;
- L’inoccupation du logement ne doit pas être volontaire ;
- Ce dégrèvement n’est pas accordé automatiquement.

Vous devez en faire la demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’inoccupation d’au moins 3 mois.

Dans votre cas, les appartements ayant été déclarés insalubres, l’impossibilité de les louer semble à notre sens vous être imputable. En effet, pour bénéficier de l'abattement, votre logement doit être entretenu de manière à pouvoir être loué, donc en bon état d'entretien et de réparation.

Dès lors que l’impossibilité de louer les locaux est due à leur mauvais état, il semble que vous ne puissiez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière à ce titre.

En revanche, il est possible, si vous entreprenez les travaux afin de remettre vos biens état de salubrité, dans l’attente de l’évaluation des travaux à entreprendre.

Au regard des informations portées à notre connaissance, aucun des cas d'abattement de taxe foncière ne semble relever de votre situation à ce jour.

Sincères salutations.