Paiement de commission
Contrats commerciaux

Cher monsieur,

Nous comprenons que dans le cadre d’une relation avec un apporteur d’affaires, ce dernier souhaite fixer le montant de sa rémunération à 23% des sommes contractées la première année sur des opportunités concrétisées et trouvées.

Vous souhaitez savoir si la commission d’un apporteur d’affaires peut être de 23% des sommes relatives aux opportunités trouvées et si l’apporteur d’affaires peut faire l’objet d’une rémunération en crypto-monnaie au moyen de Bitcoin.

La rémunération d’un apporteur d’affaires correspond souvent à une somme convenue à l’avance avec l’apporteur, matérialisée par un pourcentage de l’affaire conclue avec le client effectivement apporté. Nous vous informons par ailleurs qu’il est aussi envisageable de rémunérer un apporteur d’affaires par un montant forfaitaire déterminé à l’avance.

Dès lors, vous pouvez rémunérer un apporteur d’affaires par l’attribution d’un pourcentage des sommes effectivement perçues du client apporté à votre société.

Concernant le montant de cette rémunération, il semble que celle-ci puisse être fixée librement par les parties.

En effet, à titre illustratif, une décision de la Cour de cassation (Cass. com. 27-11-2019 no 18-16.775 F-D, Sté DBS c/ Sté Sylma studio) avait pu considérer que poursuivie en paiement de la rémunération afférente à certains marchés, l’entreprise ne pouvait invoquer la nullité du contrat pour absence de cause : elle fait valoir que le prestataire s’était contenté d’une simple présentation de l’entreprise, dérisoire au regard de la rémunération réclamée.

Pour la Cour de cassation, le caractère prétendument élevé des montants réclamés n’est pas de nature à démontrer l’absence de contrepartie ou le caractère dérisoire de celle-ci et n’est pas susceptible de constituer une cause de nullité du contrat.

Dès lors, il semblerait que la rémunération d’un apporteur d’affaire puisse être fixée à 23% des sommes effectivement apportées.

De surcroit, votre potentiel apporteur d’affaires souhaiterait être rémunéré en cryptomonnaie.
En France, le Code du Travail stipule que le versement du salaire doit s’effectuer soit en monnaie fiduciaire, soit dans une monnaie ayant un cours légal en France. Cela exclut donc les cryptomonnaies dans le régime du salariat.

Cependant dans les rapports d’affaires, il ne semble pas y avoir d’obstacle au versement d’une commission d’apporteur d’affaires en crypto-monnaie et donc en Bitcoin.

Dès lors, le contrat d'apporteur d'affaires que vous projetez de conclure, ne semble pas, sur les points portés à notre connaissance, pouvoir encourir la nullité.

Bien cordialement.