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Droit de la famille

Le notaire n'a pas respecter ses obligation
Succession et héritages

mon oncle décédé non marié sans enfants nous sommes 11 héritiers pas de scellé pas d'inventaire 3 héritiers ont eux les clefs le notaire à refuser de me donner les clefs et les autre héritiers aussi. je lui demande des RDV le notaire refuse même en AR sur l'extimation de la maison il à pas pris en compte les pièces du hauts il ne compte pas les 2 terrains à bâtir
il m'a demander 4000 E il y a beaucoup d'argent
de placé le notaire à tout recuperer; aujourd'hui il m'a rien payer une assurance vie n'apparait pas des comptes titre il y en à 6
3 apparait sur 6
Merci de me donner une réponse que puije faire
le notaire n'as rien respecter.
il à estimer une voiture peugeot 205 de plus de 30 ans à 100 E qui à 130.000 KM état assez propre

Merci de me répondre


Question posée le 02/04/2022

Par Pupuce

Département : Aisne (2)

Date de la réponse : le 04/04/2022

Cher Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes l’un des 11 héritiers de votre oncle décédé.

Vous pensez que le notaire a mal exécuté sa mission dans le cadre de la succession, en omettant selon vous des éléments pour réaliser les diverses estimations ou en « sous-évaluant » certains biens.

Vous souhaitez savoir les moyens d’actions qui s’offrent à vous.

Dans un premier temps, l’article 887 du code civil dispose que :

« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. »

Ainsi, le partage initialement réalisé peut être remis en cause en cas d’erreur sur la détermination des parts de chaque héritier. Si cette erreur peut être réparée par une rectification du partage initial, le partage n’est pas forcément annulé.

Cependant, il convient de vous préciser qu’il faut pour cela détenir des éléments probants permettant de constater des erreurs réelles dans la détermination des parts de chacun des 11 héritiers.

De plus, le Code civil prévoit, lorsqu’un héritier n’a pas obtenu la part qui lui était effectivement due, une action en complément de part.

A ce titre, l’article 889 du Code civil dispose que :

« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »

Ainsi, plusieurs conditions doivent être respectées pour exercer cette action, à savoir :

- Il faut avoir été lésé de plus d’un quart de la part qui vous était normalement due ;
- Les biens sont estimés à leur valeur à l’époque du partage ;
- Le partage initial ne doit pas avoir été réalisé il y a plus de 2 ans.

Enfin, si vous disposez d’éléments qui pourraient justifier la mise en cause de la responsabilité du notaire, celle-ci est possible sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour ce faire, il faut prouver l’existence d’une faute du notaire, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

L’ensemble de ces hypothèses reste en tout état de cause subordonné à de réelles erreurs dans l’estimation des biens ou dans la détermination des parts de chacun des 11 héritiers.

Au regard des faits portés à notre connaissance, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour analyser en détail le partage réalisé par votre notaire.

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