Droit des affaires
La conjointe d'un apporteur peut elle revendiquer la qualité d'associé
Conflit entre associés
La constitution d'une SAS est sur le point d’être finalisée, mais l’épouse d'un des apporteurs en numéraire affirme que les fonds apportés par son époux ont le statut de biens communs et de ce fait elle souhaite intégrer la SAS. Sauf que les autres associés
sont opposés à son entrée. L' épouse met la pression et affirme qu'elle dispose de la possibilité de faire annuler l’apport en justice dans le cas contraire. est ce que ses demandes sont fondées?
merci d'avance pour votre réponse!!!!
Question posée le 24/03/2022
Par Joah
Département : Nord (59)
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