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Art l 1224-1
Merci pour vos explications, une précision svp. Cet article concerne le repreneur et le salarié désirant poursuivre son activité. Personnellement je ne souhaite pas "bénéficier" de cette transposition suis je tenu d'en accepter l'augure et quels sont les risques en cas de refus.
Question posée le 07/11/2010
Par Gilbert
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Vous ne voulez pas rester dans l'entreprise :
Vous pouvez être licencié.
Il est fréquent (mais pas inévitable) que la fusion-absorption entraîne un ou plusieurs licenciements.
La société absorbée ne peut licencier en se fondant uniquement sur l'opération de fusion en perspective. Celle-ci ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Mais des licenciements antérieurs à l'opération peuvent être justifiés par des raisons économiques objectives, des mesures de compression d'effectif qui se seraient imposées même si l'opération ne devait pas avoir lieu.
La société absorbante ne peut valablement poser comme condition de l'opération que la société absorbée procède à des licenciements tenant l'article L. 1224-1 du Code du travail en échec.
Si des licenciements sont inéluctables, ce sera à la société absorbante d'y procéder.
Si vous n'êtes pas licencié de fait, il faut, en outre, rappeler que la modification d'un élément essentiel ou contractualisé du contrat requiert l'accord du salarié et, qu'en cas de refus, l'employeur ne peut que licencier ou renoncer au projet de modification. Vous serez alors licencié de droit.
Reste la démission, déconseillée car non seulement vous n'aurez pas d'indemnités de licenciement mais vous serez aussi privé des indemnités de Pôle Emploi.Vous pouvez tenter la rupture conventionnelle si l'employeur est d'accord.
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