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Droit du travail

Période de mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire

Bonjour Madame, bonjour Monsieur. Ma mise à pied conservatoire a été notifiée par mon employeur le 21 février 2022 dans le cadre d'un projet de licenciement pour faute grave. L'inspection du travail m'a convoqué le 22 mars 2022 dans le cadre d'une enquête contradictoire. Je ne suis plus rémunéré. Puis-je travailler chez un autre employeur dès à présent ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.


Question posée le 23/03/2022

Par Soludecadron

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :droit d'exercer une autre activitémise à pied conservatoire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/03/2022

Bonjour

Il n'y a pas d'obstacle à ce que vous alliez travailler chez un autre employeur pendant la durée de votre mise à pied conservatoire, à condition de ne pas mener une activité concurrente à celle de votre employeur, et ce même si vous n'êtes lié par aucune clause de non concurrence.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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