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Droit du travail

Remboursement de trop-percu de salaire
Fonction publique

Bonjour,

De combien de temps l'Etat dispose-t-il pour demander à un fonctionnaire le remboursement d'un trop-perçu de salaire ?

Merci d'avance
Cordialement


Question posée le 21/03/2022

Par Theteacher15

Département : (97)

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