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Succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
Ma mère hérite de sa mère décédée récemment. Celle-ci avait le statut de veuve de guerre et a perçu tout au long de sa vie une pension de veuve de guerre. Peut-elle être considérée comme victime de guerre et sa succession exonérée de frais de succession ?
Par ailleurs, ma propre mère a le statut de pupille de la nation, de par son père mort pour la France, ce statut peut-il l'éxonerer de frais de succession ?
Vous remerciant de vos informations.
Cordialement.
Question posée le 21/03/2022
Par Saulet46320
Département : Lot (46)
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