Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour
Ma mère hérite de sa mère décédée récemment. Celle-ci avait le statut de veuve de guerre et a perçu tout au long de sa vie une pension de veuve de guerre. Peut-elle être considérée comme victime de guerre et sa succession exonérée de frais de succession ?
Par ailleurs, ma propre mère a le statut de pupille de la nation, de par son père mort pour la France, ce statut peut-il l'éxonerer de frais de succession ?
Vous remerciant de vos informations.
Cordialement.


Question posée le 21/03/2022

Par Saulet46320

Département : Lot (46)

Faites découvrir nos services gratuits sur