Contestation mise en demeure tresor public
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Je suis redevable au Tresor Public de 393€ pour mon impôt que le revenu 2011.
Je n'ai pas pu payer cette somme jusqu'a présenta car mon conjoint est sans emploi et non indemnisé par le Pole Emploi et de plus en surendettement j'attends uen réponse de ma banque début avril pour un rachat de crédits à la consommations.
La Tresor Public m'a envoyé hier une lettre de mise en demeure de payer qui tient lieu de commandement et me précise que je peux contester cette mise en demeure au Directeur des Finances Publiques.
Je ne sais pas quelles formules utiliser et quelles recours, j'espère pouvoir régler cette somme en intégralité en mai car ma situation ne me permet de le faire aujourd'hui.
Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 15/03/2012
Par As234
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Si vous avez dépassé le délai de 10 jours suivant la date de paiement à votre trésorerie, le juge peut, sur votre demande, reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."
Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez cependant saisir le juge et lui démontrer que vous ne pouvez pas, eu regard, à votre situation financière vous acquitter de votre dette.
Pour information, sachez que si vous rencontrez des problèmes financiers momentanés vous empêchant de payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter un délai de paiement auprès de votre trésorerie avant la date buttoir de paiement (décret n°2004-77 du 21 janvier 2004). Cette demande doit être au plus tard adressée 10 jours après la date de paiement accompagnée de justificatifs de ressources. Après examen et en cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Mais dans la majorité des cas, un délai de paiement de trois mois est accordé si c’est votre première demande ou si vous avez respecté l’échéancier accordé l’année précédente.
Cordialement,
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