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Droit du travail

Poser un congé sabbatique pour sécuriser un départ, une démission
congés

Je suis actuellement salarié Cadre en CDI dans un EPIC de plus de 5000 salariés depuis près de 15 ans. J’ai trouvé un poste dans une autre entreprise (non concourante). Je souhaite sécuriser mon départ en prenant un congé sabbatique. Pour cela, je compte faire une demande de congé sabbatique auprès de mon employeur actuel 3 mois avant mon départ pour aller ensuite travailler chez mon nouvel employeur (mon nouveau contrat en CDI sera signé le même jour que la demande de congé sabbatique, il y a un préavis de 3 mois). Je souhaite prendre une durée de congé sabbatique de 11 mois pour avoir la possibilité de démissionner de mon employeur actuel 3 mois avant la fin du congé sabbatique. Dans le cas où ma période d’essai est validée/terminée et que mon nouveau poste me convienne.
Est-ce que cette procédure est réalisable ?
Dans le cas où mon employeur actuel me refuse où me reporte mon congé sabbatique, puis je me désengager de mon nouveau contrat signé avec mon nouvel employeur ?


Question posée le 12/03/2022

Par Jean1212

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :cadreCDI EPICcongé sabbatiquedélai de prévenancedémissionpréavissalarié

Par Judith BOUHANA (Avocat)

Date de la réponse : le 27/11/2022

Bonjour, votre employeur peut différer votre demande de congé mais pas le refuser.et seulement s'il justifie que ce congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise art. L. 3142-29.En cas de refus, vous pouvez rompre votre période d'essai auprès de votre nouvel employeur en respectant votre délai de prévenance.
Vous pouvez donc le solliciter puisque votre entreprise dispose de + 5000 salariés. Vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée durant votre congé en respectant vos obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur.A l'issue de votre congé ou durant celui-ci vous pouvez démissionner en respectant votre préavis contractuel.
Votre projet nécessite de consulter d'abord un avocat spécialiste en droit du travail, au regard des conséquences juridiques importantes en cas de non respect des délais de prévenance, préavis etc.
Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail, www.bouhana-avocats.com

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Judith BOUHANA (Avocat)
6, rue Bleue
Paris 75009
Cabinet : Judith BOUHANA
Tél : 0153348179
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