Vente copropriete et pre etat date
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
j ai mis en vente une copropriete et pour faire le compromis de vente le notaire de l acheteur demande le pre etat date du syndicat cout 299e,hors le pre etat date payant n est pas obligatoire confirme par mon notaire et par le syndicat a partir du moment ou le vendeur fournit tous les elements de son bien et du syndicat,paiements factures qui font office de pre etat date!! j ai donne les cles de mon extra net du syndicat a mon notaire afin qu il ait tous ce dont il a besoin!le notaire de l acheteur qui n a pas envi de lire tous ces papiers a donc decide de faire un compromis de vente sans delai legal de retractation de 10 jours mais 1 delai de retractation jusqu au jour ou il aura l etat date donc quasiment jusqu a la signature finale de vente 2 mois,est ce legal,a t il le droit de faire ca??l etat date est payant et obligatoire mais le pre etat date est obligatoire oui aussi mais aucune obligation de passer par le payant du moment que le vendeur a tous les papiers,merci
Question posée le 11/03/2022
Par Dominique6868
Département : Haut-Rhin (68)
| Tweet |