Licenciement et maladie
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je viens de recevoir ma lettre de licenciement si j'ai bien compris je serai licencié au moment ou je remettrai l'accord du contrat de securisation professionelle(CSP) c'est a dire le 28/03/2012.Le probleme c'est que je suis en maladie et que l'arret cours jusqu'au 10 avril 2012 et que normalement celui ci devrai etre prolongé alors la je suis dans le flou car personne n'est capable de me dire ce qui l'en est.De plus ayant été en maladie professionelle avant d'etre en maladie "simple" la medecine du travail devait me déclarer inapte a la fin de la prise en charge par la SS ce qui aurait du se traduire par un licenciement pour inaptidude et non pas économique.Si vous pouviez eclairer ma lanterne je vous en serai tres reconnaissant.
Bonne journée.
MERCI
Question posée le 15/03/2012
Par Dom38
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il n'est pas interdit de licencier quelqu'un pendant qu'il est malade.
La maladie, en elle-même, n'est pas un motif de licenciement mais, les conséquences de la maladie, préjudiciables au fonctionnement de l'entreprise, amènent quelquefois à la rupture du contrat de travail. Selon le cas, différents motifs peuvent être envisagés, sachant que l'employeur devra respecter un certain formalisme et supporter le coût de la rupture.
Le principe de la nullité du licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié posé par la loi no 90-602 du 12 juillet 1990 n'exclut pas la possibilité d'un licenciement, lorsque l'absence du salarié rend nécessaire son remplacement du fait des perturbations importantes dans l'activité de l'entreprise.
Lorsque vous remettrez le CSP vous serez stagiaire de pôle emploi. Le fait que vous soyez licencié économique ne change pas grand chose aux suites données. Si vous aviez été reconnu inapte physique et si l'employeur n'aurait pu vous reclasser, ce qui est fort probable, ça aurait entrainé également un licenciement. C'estt sur le montant de l'indemnité que cela aurait été préférable pour vous. Et c'est aussi pour cela que votre employeur s'est dépêché de vous licencier économique.
S'agissant de l'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les textes applicables sont ceux des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail et tout particulièrement :
les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail qui posent le principe de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié et précisent que le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité établie de reclassement ou en cas de refus par le salarié du reclassement ;
l'article L. 1226-14 du Code du travail selon lequel le licenciement opéré par l'employeur, sauf dans le cas où le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation spéciale comprenant d'une part, une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) et d'autre part, une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977) ;
Cordialement,
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