Restitution de bateau
achat bateau mois de MAI2010, 110 heures nde navigation à un professionnel, avaries à chaque sorties soit 5 fois, doutes sur la fiabilité , retour chez le vendeur début septembre, ne l'a pas
regardé depuis. 2 lettres rec déjà établies avant cette date nous
avions demandé le remboursement en date du 23 aout 2010 et la restitution.
POUVONS NOUS METTRE LA PRESSION POUR UN ARRANGEMENT AMIABLE OU
JURIDIQUE ;;;;;;;
Question posée le 07/11/2010
Par Chantal
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent impropre le bien à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
Vous pouvez envisager d'engager une procédure en vice caché qui permettra d'aboutir à la nullité de la vente et la restitution du prix.
Mais, il faut commencer par rapporter la preuve du vice rédhibitoire en sollicitant une expertise judiciaire.
Il vaudrait mieux pour vous que vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique pour vous éviter l'avance des honoraires d'expertise et les frais d'avocat.
Par ailleurs, le vendeur a un devoir d'information. il doit donc vous informer des défauts qu'il connait lors de la vente, surtout s'il s'agit d'un vendeur professionnel.
je ne vois pas, à la lecture de votre question, s'il s'agit de la vente d'un bien neuf -donc sous garantie- ou d'un bien d'occasion et si le vendeur est ou non un professionnel.
Pourriez vous être plus précis ?
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