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Droit du travail

Inaptitude / reclassement
Inaptitude au travail

Bonjour,
J'ai été déclarée inapte le 07/02 pour dépression. La médecine du travail a précisé que mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Or, j'ai reçu aujourd'hui un courrier de mon employeur indiquant :

"Nous recherchons tout de même autour de sociétés proches ou de nos connaissances un poste de reclassement correspondant à ces restrictions médicales"
Et souhaitent pour se faire, que je leur fasse parvenir urgemment mon curriculum vitæ.

Quelles sont mes obligations juridiques envers eux ?
Dois-je leur fournir mon CV ?
Pourquoi recherchent-ils un reclassement alors que la médecine du travail a coché la case ?


Question posée le 11/02/2022

Par Lolo

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :inaptitudereclassement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2022

Bonjour,

Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.

Rien n'interdit à votre employeur de chercher à vous reclasser en dehors de l'entreprise, mais seulement avec votre accord, puisque cela entraînerait un changement d'employeur.

Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour vous reclasser dans l'entreprise ou vous licencier. Passé ce délai, il devra reprendre le versement de votre salaire comme si vous aviez repris le travail.

Pendant ce mois, vous pouvez demander à votre CPAM le bénéfice d'une indemnité égale aux indemnités journalières de maladie.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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