Recours au tribunal administratif?
Pension alimentaire - garde des enfants
Refus de RSA conseil général du calvados.Voici mon cas.Inscrit à pôle-emploi depuis le 5septembre 2011, je suis depuis cette date à la recherche d’un
emploi de Commercial.
Pour atteindre un niveau BAC,j’ai décidé de suivre une capacité en droit par correspondance au cned. de façon à me laisser toujours la possibilité de répondre à une proposition d’emploi qui reste ma priorité. il m’a été précisé que je n’entrais pas dans le cadre d'une formation subventionnée
En ce qui concerne, la capacité en droit, je prépare les épreuves en « candidat libre » et le
statut étudiant n’existant pas en 1ère Année, n’ouvre droit à aucune prestation relevant de ce
statut.Aurais je un statut "élève" comme le dit la loi?? j'ai 30ans et des polycopiés.
Ce rejet de RSA pour les motifs indiqués "article L 262-1 du code action sociale et de la famille notamment les articles L262-4 et R262-37: Ce rejet me met dans une situation matérielle cruciale.
Y a t il un recours au tribunal administratif?
Merci.
Question posée le 14/03/2012
Par Pichoir
Département : Calvados (14)
Cher Monsieur,
Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressource ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités (article L262-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est en principe versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. Néanmoins, son montant peut varier en fonction de la situation familiale ou les ressources de l'intéressé.
L'article L262-4 du code précité énonce les conditions à remplir pour être bénéficiaire du RSA. Cet article dispose ainsi que :
"Le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans (...)
2° Etre français (...)
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code (...)".
Or, il est vrai que l'inscription en première année de capacité en droit ne donne pas accès au statut étudiant. Par conséquent la seule inscription à cette formation n'est pas susceptible de vous priver du versement du RSA, contrairement à ce que semble affirmer la décision du conseil général qui vous a été adressée. Cela implique par ailleurs qu'aucun autre changement intervenu dans votre situation et dont vous n'auriez pas informé l'administration ne vous aie privé du bénéfice du RSA.
Ainsi, si le conseil général a considéré que vous ne pouviez pas bénéficier du RSA sur ce seul motif (statut étudiant), vous pouvez contester cette décision de refus. Pour ce faire, vous devez impérativement respecter les deux étapes suivantes:
1. Vous devez faire un recours administratif préalable en saisissant le président du conseil général de votre département. Ce recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous a été notifié le refus de RSA.
Le président du conseil général réexaminera votre situation et devra vous donner une réponse dans un délai de 2 mois. Faute de réponse vous pourrez considérer que votre demande a été rejetée.
2. Puis, en cas de décision de rejet du président du conseil général (cas dans lequel le RSA vous est refusé à l'issue du premier recours), vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif. La requête doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du président du conseil général.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillée, les règles de procédure sont très strictes, la requête doit contenir vos conclusions, vos moyens de droit, l'exposé des faits, les pièces justificatives...
Cordialement,
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