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Droit de la famille

Succession
Donation

J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre appartenant à mon père en 1994. Mon père est décédé en 1998. Ma mère vient de décéder et nous sommes en train de liquider sa succession avec mes deux sœurs. Nous sommes donc une fratrie de trois enfants.
Le bien avait été évaluer à 500000 francs au moment de la donation et les frais de succession avaient été réglés.
Ma question est donc la suivante: étant donné que l appartement qui m a été donné était un bien propre de mon père, la valeur du bien qui doit rapportée à la succession ( art 860-1 du code civil )doit être la valeur du bien au moment du décès de mon père ou de ma mère lesquels étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Cette question revêt son importance pour le calcul de ma part successorale car aujourd’hui l’appartement qui m’a été donné est estimé à 450000 euros et forcément, sa valeur était moindre en 1998, donc au moment du décès de mon père.

Cordialement,


Question posée le 03/02/2022

Par Laurence

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 04/02/2022

Madame,

Nous comprenons que vous avez reçu par donation en avancement d’hoirie en 1994, un bien propre appartenant à votre père, décédé en 1998. Aujourd’hui, vous êtes en cours de liquidation de la succession de votre mère suite à son décès. Vous souhaitez connaître les conséquences de cette donation du bien propre de votre père sur la succession de votre mère et les modalités de détermination de la valeur du bien pour le calcul de votre part successorale.

L’article 864 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er Janvier 2007, en vigueur au moment du décès de votre père, dispose que :

« La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.
L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire. »

En l’espèce, vous avez reçu une donation en avancement d’hoirie en votre qualité d’héritier réservataire. De plus cette donation portait sur un bien appartenant en propre à votre père.

Dès lors, cette donation aurait dû être rapportée à la succession de votre père en 1995 et non au moment à la succession de votre mère, dont le patrimoine n’intégrait pas l’appartement que votre père vous a donné.

Au regard des éléments portés à notre connaissance, nous ne comprenons pas pourquoi ce bien propre donné par votre père, dont la succession a été liquidée en 1998, aurait un impact sur la liquidation de la succession de votre mère. Si la liquidation de la succession de votre père a été dûment réalisée lors de son décès, cette donation, rapportée à la succession de votre père, ne devrait plus avoir d’impact sur la liquidation de la succession de votre mère.

Il conviendrait en ce sens de regarder en détail les documents relatifs à la liquidation de la succession de votre père en 1998, afin d’avoir des précisions sur le traitement de cette donation de l’appartement en avancement d’hoirie et donc de prendre attache avec le notaire en charge de la succession de votre père.

Pour ce qui est de la valeur du bien objet de la donation, l’article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que le bien donné est rapporté à la succession à la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

En l’espèce, la donation du bien propre de votre père devait faire l’objet d’une estimation au jour de son décès, en 1998, pour déterminer une éventuelle plus-value par rapport au jour de la donation, en 1994, soit 500.000 Francs.

Le montant de la plus-value aurait alors été pris en compte dans le cadre de la succession de votre père en réduction de la part qui vous revenait : si la plus-value excédait la part vous revenant, vos sœurs et votre mère auraient disposé d’une action une réduction.

En tout état de cause, et si la complexité de votre situation le justifie, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

Bien à vous.

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