Droit d'un heritier vis a vis de ses soeurs
Bonjour
Nous avons signés le compromis de vente de la maison de notre mère décédée et devons signer la vente vers le 24 novembre
Lors du compromis j'ai donne mon accord aux acheteurs de déposer leur meuble a compter du 31.10 puisqu'ils se retrouvait sans habitation, en effet ils viennent de vendre leur biens.
Je suis passé devant la maison de mes parents le 04.11 et je constate que les acheteurs y habitent.... Sois disant ils ont eu l'accord mais de qui de mes soeurs surement mais pas de moi car je n'étais pas au courant. Je me retrouve devant le fait accompli et je n'apprecie pas le comportement de mes soeurs quel est mon recours
Merci pour votre reponse
Question posée le 07/11/2010
Par Passion69
Bonjour,
S'agissant d'un bien hérité, vous vous trouvez en situation d'indivision. Situation dans laquelle la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens dont notamment la maison objet du litige.
Dès lors, le consentement de tous les indivisaires est requis lors de la prise de décision.
En vertu de l'article 815-3 du Code civil, le ou les co-indivisaires sont tenus d'informer les autres indivisaires de toutes les décisions prises. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Vous avez dès lors la possibilité, lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire, de refuser de signer, ce qui bloquera purement et simplement la vente. Cette dernière vous sera donc inopposable à hauteur de votre portion indivise qui vous appartient.
Toutefois, je ne pense pas qu'il soit dans votre intérêt, pour simple mésentente avec vos s'urs, d'en arriver à un tel point ; ce d'autant que ce n'est pas la vente que vous remettez en question.
Il convient de rappeler que l'acheteur sera toujours en mesure de faire constater la vente devant le tribunal. Sans oublier qu'en cas de vente retardée ou échouée, des pénalités assez conséquentes devront lui être versées.
Cordialement.
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