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Droit de la famille

Donation-décès
Succession et héritages

Bonjour, ma grand-mère m'a fait une donation de son vivant d'un appartement dont elle conservait l'usufruit, elle vient de décéder, quelles procédures dois-je faire pour avoir un titre de propriété à mon nom? Merci.


Question posée le 03/02/2022

Par Naf

Département : Alpes-Maritimes (6)

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