Droit de l'immobilier
Logement de fonction
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je suis gardien d'immeuble et mon employeur veut me changer de logement de fonction (60m² au lieu de 90m² stipuler dans mon contrat de travail depuis 16 ans ) et il veut me faire payé une pari du loyer de 150e ( il me retient déjat 180e selon la ccn ) en à il le droit et que doije faire merci
Question posée le 14/03/2012
Par Micaro
Département : Cher (18)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |