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Droit de la famille

Renonciation à une succession
Succession et héritages

ma mère étant propriétaire d'un bien imobilier et suite à une maladie grave qui lui à fait perdre la tete (azailmer)avec un commun accord verbal avec ma soeur,je part vivre avec ma mère afin de subvenir à ses besoins et prendre à ma charge tout les frais et se jusqu'au jour de son décé en contre partie ma soeur me céde son entière part des biens lui revenant.
je voudrai savoir comment faire et quel document devons nous faire pour me métre à l'abrit de tout recours
en vous remerciant
bien cordialement
M. Marchand Jean-luc


Question posée le 14/03/2012

Par Jean-luc

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :donation entre vifshéritier renonçanthéritier réservatairerenonciation à successionsuccession
Date de la réponse : le 14/03/2012

Cher Monsieur,

La renonciation à une succession ne peut avoir lieu de manière anticipée. Elle intervient après le décès et résulte d’une déclaration expresse du renonçant auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (article 784 du Code Civil). Elle ne peut en aucun cas se présumer.
Dès lors si votre soeur entend renoncer à la succession de votre mère elle devra en faire la déclaration au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession c'est à dire celui du lieu du dernier domicile du défunt. Cette déclaration permet de rendre la renonciation opposable aux tiers (article 804 du Code Civil).

L’héritier renonçant, à savoir votre soeur, sera réputée n’avoir jamais été héritière (article 805 alinéa 1er du Code Civil). Sa vocation légale disparaît rétroactivement; elle ne recueillera pas d’actif et ne supportera aucune des dettes du défunt.

En revanche, si le renonçant a des enfants sa part sera dévolue à ces derniers. Ce n'est qu'en l'absence d'enfant de l'héritier renonçant que sa part ira à ses cohéritiers, cohéritiers dont vous faites partie (article 805 alinéa 2 du Code Civil).

En conclusion votre soeur ne peut renoncer à sa part de succession qu'à compter du moment où la succession sera elle-même ouverte, c'est à dire qu'à compter du jour du décès de votre ascendant.
Tant que la succession n'est pas ouverte et que votre soeur n'a pas renoncé à la succession, elle demeure comme vous, un héritier réservataire et conserve à ce titre un droit à une part minumum de succession que la loi lui garantie (1/3 de la succession à chacun si vous êtes 2enfants). Cette part minimale d'héritage s'appelle "réserve héréditaire".

Pour vous mettre à l'abri de tout recours vous pouvez peut être envisager une donation de votre mère à votre profit et demander à votre soeur de renoncer à l’action en réduction. Cette renonciation consiste pour votre soeur à renoncer, par avance, à une partie de ce que la réserve héréditaire lui octroie. Cela permettra d'éviter de remettre en cause la donation faite par votre mère qui amputerait la part minimum « réservée ».
Pour éviter toute difficultés dans cette démarche, il est nécessaire de prendre conseil auprès d'un notaire.

Cordialement,

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