Repture conventionnelle, chomage ?
Démission
Bonjour,
je vais avoir 59 ans, la date de mon départ en retraite est le 1er décembre 2014. j'ai mes années de cotisations mais pas l'age de la retraite. j'ai des difficultés à suivre avec toutes les nouvelles technologies, De plus, il va y avoir du personnel en trop, car notre société a racheté une petite entreprise.
Si je demande une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, pouvez vous me dire si je puis prétendre à des allocations chomage, en attendant l'age de la retraite. Si oui, quel tyoe de lettre puis je utiliser
merci
Question posée le 14/03/2012
Par Momodeg
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture (C. trav., art. L. 1237-11 et s.).
La rupture conventionnelle, qui n'est ni un licenciement, ni une démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (C. trav., art. L. 1237-11). Le véritable choix qui doit être offert au salarié doit être de quitter librement l'entreprise ou de rester, et non celui de décider de la forme de son départ.
Les principales caractéristiques de ce mode de rupture du contrat de travail sont les suivantes :
elle est encadrée par une procédure d'homologation garantissant la liberté du consentement des parties ;
le salarié bénéficie d'une indemnité exonérée, sous certaines conditions, de charges sociales et d'impôt et d'un montant au moins équivalent à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
elle ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. Sous réserve de son homologation, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage dans les conditions du droit commun.
Les articles du Code du travail relatifs à l'indemnisation chômage ont été complétés en ce sens puisqu'ils visent désormais les travailleurs involontairement privés d'emploi « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants » (C. trav., art. L. 5421-1 ; C. trav., art. L. 5422-1).
Comme courrier il suffit de demander à l’employeur de bénéficier de ce mode de rupture. Il faut ensuite son accord, ce qui est souvent difficile à obtenir du fait qu’il préfèrera votre démission à cette rupture. Il n’aura pas à vous donner d’indemnités si vous démissionnez, mais vous n’aurez pas non plus droit à celles de Pôle emploi.
Cordialement,
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