Rejet chèque bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour,
Nous comprenons de votre question que vous avez émis un chèque au profit d’une société dont le siège social est situé en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, votre banque refuse de transférer les sommes objet du chèque, alors même que vous disposez des fonds suffisants sur votre compte bancaire.
La législation relative aux paiements effectués par chèques et plus particulièrement aux paiements effectués par le moyen d’un chèque sans provision est établie aux articles L. 131-69 à L. 131-87 du Code monétaire et financier.
L’une des conditions nécessaires au paiement d’un chèque émis par une personne est l’existence d’une provision sur son compte.
En d’autres termes, le banquier du tireur, c’est-à-dire de la personne qui émet le chèque, est en droit de refuser de procéder au paiement de ce dernier si les fonds présents sur le compte sont insuffisants pour le payer. Nous comprenons que vous ne relevez pas de cette situation dès lors que vous disposez des fonds sur votre compte bancaire.
Le refus de la banque de payer le chèque ne semble donc pas être motivé par cette raison, mais plutôt par la nationalité du bénéficiaire.
À ce titre, nous vous indiquons que le chèque comme moyen de paiement peut ne pas être conforme aux pratiques du pays où il est émis, la banque de l’émetteur (ici, la vôtre) n’ayant peut-être pas d’implantation dans ce pays, ou encore, en dehors de la zone euro, la question de la devise peut rendre la situation complexe.
Dans votre situation, il conviendrait de solliciter du service client de votre banque une justification relative au refus d’honorer le chèque que vous avez émis, manquant actuellement d’éléments qui motivent le refus. En cas de refus persistant de la banque, c’est-à-dire en cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours (délai en vigueur pour un différend relatif à un service de paiement) nous vous conseillons de saisir le médiateur bancaire de votre banque qui a pour fonction de trouver des solutions au litige en question.
Ce recours, gratuit, peut être fait en ligne ou par courrier et fera l’objet d’un délai de réponse de 90 jours maximum, ce délai pouvant être allongé au regard de la complexité du dossier soumis
Parallèlement, vous pourriez envisager de procéder au paiement des sommes au moyen d’un virement bancaire en vous procurant le relevé d’identité bancaire de la société destinataire. En effet, ce dernier moyen aurait l’avantage de mettre à votre charge des frais moins importants que par l’émission d’un chèque.
Bien à vous.