Lj et frais de mandataire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
En micro libéral, j'ai déposé ma demande d'ouverture de liquidation judiciaire au TGI en 2006. je n'ai pas de créanciers ni de dettes professionnelles/personnelles. Pas d'actifs professionnels non plus. Le seul truc qui reste a payer est le mandataire (qui a déjà reçu 1500€ pour impécuniosité du dossier par le Trésor Public) Le tribunal me convoque en avril pour clôturer la LJ parce qu'il estime que cela a assez duré. Toute l'affaire date déjà de 6 ans. N'y a-t'il pas prescription pour la dette du mandataire ? (il me demande 1500€ HT) Est-ce que le tribunal peut décider de clôturer en éliminant purement et simplement cette dette vis à vis du mandataire ? Et, si non, est-ce que le mandataire peut demander la saisie de notre maison pour récupérer le montant qu'il me réclame, malgré l'article 815-17 du code civil ? (je vis en concubinage depuis 15 ans et la maison est en indivision depuis bien avant mon entreprise) Merci beaucoup pour toute réponse.
Cordialement,
Thiéry
Question posée le 13/03/2012
Par Thierry
Département : Paris (75)
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