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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, quel est le délai maximum pour déposer un compromis de vente sous conditions suspensives réaliser entre 2 particuliers auprès du notaire?
ce n'est pas une promesse unilatérale.
merci
Question posée le 12/03/2012
Par Angus
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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