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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, quel est le délai maximum pour déposer un compromis de vente sous conditions suspensives réaliser entre 2 particuliers auprès du notaire?
ce n'est pas une promesse unilatérale.
merci


Question posée le 12/03/2012

Par Angus

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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