Transfert de contrat
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
en date du 1.09.21 j'ai eu un transfert de contrat suite reprise d'un nouveau patron. Base 151.67 € je faisais parfois quelques heures de moins mais toujours payée sur cette base.A la reprise du nouveau j'ai fais des semaines à 50h il ne m'a jamais payé les heures supplémentaires disant qu'avant je ne faisais pas toutes mes heures? Est il dans ses droits ? Merci d'avance
Question posée le 20/12/2021
Par Cindy1984
Département : Loire (42)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre nouvel employeur ne peut pas vous refuser le paiement à venir de vos heures supplémentaires, même au nom d'un passé qui vous aurait été plus favorable (semaines de moins de 35 h, payées 35).
Il ne peut même pas à l'avenir vous payer vos semaines "creuses" moins de 35 h. sauf si un accord de modulation du temps de travail existe (les semaines creuses compensent les semaines hautes, ce qui dispense l'employeur de payer les heures supplémentaires). .
Par contre, il peut vous imposer de faire vos 35 h. pendant ces semaines creuses, quitte à vous payer à ne rien faire.
Cordialement
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