Indemnité journaliere
Problème d'indemnisation par l'assurance
je me suis cassé le poignet droit en mars avec par la suite souffrant de neuroalgodistrophie,apres le confinement ,retraité je travaillais depuis 4 années en distribuant des prospectus ,et j'ai besoin de mes deux mains,pour arrondir les fins de mois ,j'ai euu des arrets de travail j'usqu'au 31 janvier 2022 mais la secu a arreter les indemnité journaliéres en novembre 2021 et me demande une somme de 2700 euros ppuisque une loi réetro active a ete voter en avril ,et en tant que retraité au travail nous avons droit a 60 jours de ijournalieres comment je peux réagir c'est anti constitutionnel et cette loi personne n'etait au courant j'ai écris au médiateur de la sécu mais lui n"a rien fait et me demande ma feuille d'impot je vais écrire au procureur de la république que me conseillez vous
le médecin de la sécu ma envoyer un courier 6 mois aprés mon accident qu"il me considere en maladie jusqu'a guérisont donc mes indemnités journaliéres ont suivie avec les arrets de travail
Question posée le 17/12/2021
Par Jojo
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que vous êtes retraitée et que vous continuez à exercer une activité salariée afin de compléter les revenus que vous tirez de vos pensions de retraite.
Au mois de mars 2021, vous vous êtes cassée le poignet et avez été placée en arrêt maladie jusqu’au 31 janvier 2022.
La sécurité sociale vous a néanmoins récemment indiqué qu’elle mettait un terme au versement des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) que vous perceviez à compter du mois de novembre 2021 et vous réclame désormais le paiement de la somme de 2.700 € au titre d’une loi rétroactive.
Il convient au préalable de rappeler que les bénéficiaires d’une pension de retraite qui cumulent une activité salariée et bénéficient à ce titre de revenus peuvent également bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) lorsqu’ils ont été placés en arrêt maladie.
Ces IJSS se cumulent alors avec leurs pensions de retraite.
La loi de financement pour la sécurité sociale de 2019 a modifié la rédaction de l’article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose désormais que le cumul entre les pensions de retraite versées et les IJSS ne peut excéder un certain seuil.
Cette limite a été fixée, par décret en date du 12 avril 2021 à 60 jours pour l’ensemble de la période de perception de la pension de retraite et s’applique, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, pour l’ensemble des arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.
Ceci implique que, pour les arrêts prescrits à compter de cette date, le retraité ne peut percevoir plus de 60 jours d’IJSS se cumulant avec ses pensions de retraite.
Dans votre cas, la sécurité sociale vous réclame donc le paiement du surplus d’IJSS qui a été perçu, et qui excède manifestement la limite de 60 jours fixée par le décret du 12 avril 2021.
Il semble donc que la sécurité sociale soit fondée à vous réclamer le remboursement du trop-perçu d’IJSS qui vous a été versé.
Néanmoins, vous pouvez toujours à nouveau saisir le médiateur de la sécurité sociale afin de lui exposer la situation et lui indiquer qu’au regard de votre situation et de vos revenus, la restitution de cette somme est, en l’état, impossible.
Le médiateur pourra alors éventuellement vous proposer un échéancier de paiement de cette somme, afin que vous puissiez régulariser la situation.
En tout état de cause, la saisine du procureur de la République en telle matière semble impossible, dans la mesure où ce dernier n’a compétence que pour constater et poursuivre les infractions pénales, et qu’aucune infraction pénale ne semble caractérisée en l’espèce.
Bien à vous
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