Mon patron ne veut pas me faire de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, ca fait plus de 6mois que je suis en arret suite a une chute . le medecin du travail ma déclaré inapte a la reprise de mon poste et aujourd hui financierement je ne m en sors plus .J aimerais retrouver un travail mais je ne peux rien faire tant que mon patron ne fait rien et demissionner est impensable car je ne pourrais pas vivre sans argent pendant 4 mois.Quel recours ai-je ?
En vous remerciant
Question posée le 13/12/2021
Par Angele
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A la suite du constat d'inaptitude du médecin du travail, votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour soit vous reclasser dans l'entreprise, soit vous licencier.
Si vous êtes déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, seul le licenciement est envisageable.
Si à l'expiration de ce délai votre employeur ne vous a toujours pas licencié, il doit reprendre le versement de votre salaire exactement comme si vous étiez au travail.
S'il ne le fait pas, rappelez lui son obligation légale par courrier recommandé avec AR en lui laissant huit jours pour régulariser cette situation, à défaut de quoi vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé (urgence), qui statuera en quelques semaines.
Si votre foyer est sans ressources, demandez l'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance pour être assisté par un avocat. Mais la simple menace du référé prud'homme devrait suffire.
Pour le mois de "soudure" entre l'avis d'inaptitude et le jour où votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire, rapprochez vous de votre centre de sécurité sociale pour obtenir le versement d'indemnités journalières pendant cette période.
Cordialement
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